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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.5
Versions de la disposition

Texte complet
547.5. Les coopératives de services financiers qui forment le Groupe coopératif ne peuvent en sortir autrement que par leur dissolution.
En conséquence, une caisse faisant partie de ce groupe ne peut, malgré les articles 189 à 191, 291 et 292, être exclue ou demander son retrait de la Fédération.
2018, c. 23, a. 315.
Non en vigueur
547.5. Les coopératives de services financiers qui forment le Groupe coopératif ne peuvent en sortir autrement que par leur dissolution.
En conséquence, une caisse faisant partie de ce groupe ne peut, malgré les articles 189 à 191, 291 et 292, être exclue ou demander son retrait de la Fédération.
2018, c. 23, a. 315.
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